Juridique d'entreprise à Bordeaux
Le service juridique intégré ATACIA
Créer une société, tenir son assemblée générale annuelle, changer de dirigeant, transformer sa forme juridique : une entreprise prend des décisions juridiques à chaque étape de son existence. ATACIA, cabinet d’expertise comptable à Bordeaux, intègre ce suivi juridique directement dans votre dossier comptable.
- Une équipe spécialisée avec un interlocuteur juridique en lien avec votre expert-comptable pour une meilleure réactivité
- Vos formalités rédigées, signées et déposées au greffe sans que vous ayez à les suivre
- Une équipe qui connaît déjà vos statuts, votre historique et votre situation fiscale
Créer ou réorganiser votre société
Poser les bons fondements juridiques
Le choix de la forme juridique et la rédaction des statuts conditionnent votre régime fiscal, votre protection sociale et vos relations avec vos associés. Votre expert Atacia vous conseille dès la phase de réflexion et prend en charge :
- Le choix de la forme juridique adaptée à votre projet (SARL, SAS, EURL, SASU...)
- La rédaction des statuts et des actes nécessaires à l'immatriculation
- L'accomplissement des formalités de création dans les meilleurs délais
Atacia vous accompagne aussi dans la création de votre entreprise.
Le secrétariat juridique courant de votre société
Toutes les sociétés (SARL, SAS…) ont l’obligation de tenir leur secrétariat juridique annuel : convocation et tenue de l’assemblée générale, rédaction des procès-verbaux, dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce.
ATACIA prend en charge l’intégralité de ce suivi :
- Convocation des associés et rédaction des procès-verbaux d'assemblée générale (approbation des comptes, affectation du résultat)
- Prise en charge des formalités courantes : nomination ou révocation de dirigeant, transfert de siège, modification statutaire
- Dépôt des actes au greffe du tribunal de commerce et publication des annonces légales
- Signature électronique de vos actes, pour un circuit 100 % dématérialisé, où que vous soyez
Pourquoi formaliser juridiquement vos décisions ?
Une décision non formalisée expose votre entreprise à des risques en cas de contrôle, de conflit entre associés ou de cession. Un secrétariat juridique bien tenu garantit la validité de vos actes, protège le dirigeant et renforce la crédibilité de votre société vis-à-vis de ses partenaires (banques, investisseurs, administration).
Les opérations exceptionnelles de la vie de votre société
Certaines décisions engagent durablement l’avenir de votre entreprise et nécessitent un accompagnement juridique rigoureux. ATACIA pilote notamment :
Apports de titres
Vous souhaitez apporter des parts sociales ou des actions au capital d’une société ? Nous montons le dossier avec vous : rédaction du traité d’apport, articulation avec votre situation fiscale (plus-values, dispositifs de report d’imposition) et mise en relation avec un commissaire aux apports lorsque l’opération le requiert.
Transformation de société
SARL vers SAS, SAS vers SA… ATACIA pilote votre projet de transformation de société de bout en bout : étude d’opportunité, rédaction des nouveaux statuts, convocation de l’assemblée, procès-verbal et formalités de publicité, en coordination avec un commissaire à la transformation quand celui-ci est requis.
Modifications statutaires et cession de titres
Augmentation ou réduction de capital, changement de dirigeant, transfert de siège, cession de parts sociales ou d’actions entre associés : nous rédigeons les actes correspondants et réalisons les formalités de publicité associées.
Comment se déroule notre accompagnement juridique
Les questions fréquentes
Quelle est la différence entre votre service juridique et un avocat ?
Nous intervenons sur les missions juridiques courantes et structurantes de la vie des sociétés : création, secrétariat juridique, apports, transformation. Pour un contentieux ou une procédure judiciaire, nous vous orientons vers un avocat partenaire ; les deux approches sont complémentaires.
Quel est le délai pour déposer mes comptes annuels au greffe ?
Les comptes annuels doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce dans le mois qui suit leur approbation par l’assemblée générale (deux mois en cas de dépôt par voie électronique). Votre comptable Atacia s’en charge dans les délais.
Que risque une société qui ne formalise pas ses décisions juridiques ?
Une décision non formalisée (changement de dirigeant non publié, transfert de siège non acté…) peut être inopposable aux tiers et fragiliser la société en cas de contrôle, de conflit entre associés ou de cession. Nous veillons à ce que chaque décision soit correctement actée et publiée.