Facturation électronique obligatoire
Le guide complet pour les entreprises
La réforme de la facturation électronique entre progressivement en vigueur en France à partir du 1er septembre 2026. Elle concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Si vous êtes dirigeant d’une TPE, PME, micro-entreprise ou travailleur indépendant, cette page vous explique tout, sans jargon, et vous dit ce que vous devez faire concrètement.
Que vous soyez restaurateur, freelance ou dirigeant de PME, cette réforme vous concerne directement et vous devez anticiper dès maintenant.
Qu'est-ce que la facturation électronique ?
PDF par email vs facture électronique
Beaucoup d’entreprises pensent qu’envoyer une facture PDF par email, c’est déjà de la facturation électronique. Ce n’est pas ce que la réforme impose. En réalité, une facture électronique au sens légal, c’est bien plus que ça.
Une vraie facture électronique, c’est un fichier structuré (XML ou hybride PDF+XML) qui transit par une plateforme agréée par l’État et que les logiciels de comptabilité lisent, traitent et archivent automatiquement. L’objectif est que l’administration fiscale trace et reçoive en temps réel chaque transaction B2B.
Concrètement, la réforme repose sur 2 obligations distinctes :
- L'e-invoicing : émission et réception de factures électroniques entre entreprises (B2B)
- L'e-reporting : transmission des données de transaction à l'administration fiscale (pour les opérations B2C, export, etc.)
Les 3 formats de factures électroniques reconnus en France
Factur-X
Format hybride : PDF lisible + données XML structurées. Le plus simple à adopter pour les TPE/PME
- Recommandé pour la grande majorité des entreprises françaises
UBL (XML)
Format XML pur, standard international
Très utilisé en B2B structuré
- Recommandé pour les ETI et grandes entreprises avec ERP
CII (XML)
Format XML issu des travaux de l’ONU
Équivalent de l’UBL
- Recommandé pour les ETI et grandes entreprises avec ERP
Le calendrier officiel
Qui doit être prêt et quand ?
La réforme se déploie en deux grandes étapes selon la taille de l’entreprise. Voici le calendrier officiel tel que le gouvernement l’a stabilisé après les reports successifs.
1er septembre 2026
1er septembre 2027
À noter également : même les micro-entrepreneurs en franchise en base de TVA (qui ne facturent pas la TVA) ont l’obligation de recevoir des factures électroniques et de transmettre l’e-reporting à partir de 2026.
Les plateformes agréées
Qu'est-ce qu'une plateforme agréée et comment en choisir une ?
Pour être conforme à la réforme, chaque entreprise doit choisir une Plateforme Agréée (anciennement appelée PDP, Plateforme de Dématérialisation Partenaire). C’est par cette plateforme que transitent vos factures électroniques, en émission comme en réception.
Pour bien choisir, il existe deux types de plateformes :
- Chorus Pro : géré directement par l'État, gratuit, dédié aux échanges avec le secteur public (B2G). Il sert aussi de concentrateur central pour les les données que les plateformes privées lui transmettent.
- Les Plateformes Agréées privées (PA) : opérateurs privés que la DGFiP a immatriculés. Pennylane, par exemple, est une PA. Ces plateformes proposent des services complémentaires (automatisation, archivage, rapprochement comptable…).
Comment choisir sa plateforme agréée ?
- Vérifiez la compatibilité avec votre logiciel de comptabilité ou ERP actuel
- Privilégiez une plateforme qui intègre l'archivage légal des factures (10 ans)
- Assurez-vous qu'elle gère à la fois l'émission, la réception ET le e-reporting
- Comparez les tarifs, les PA sont des opérateurs privés aux prix variables
- Préférez une solution déjà intégrée à votre cabinet comptable
L'e-reporting : ce que beaucoup oublient
L'e-reporting : l'autre obligation de la réforme
En parallèle de la facturation électronique obligatoire, la réforme impose également l’e-reporting : la transmission régulière à l’administration fiscale de données sur vos transactions qui ne sont pas couvertes par la facturation électronique obligatoire.
Par ailleurs, l’e-reporting concerne aussi les micro-entrepreneurs en franchise de TVA pour leurs ventes B2C. Même si vous ne collectez pas la TVA, vous devez transmettre vos données de facturation à l’administration.
Quelles transactions sont concernées par l’e-reporting ?
- Ventes à des particuliers (B2C)
- Opérations avec des entreprises étrangères (intracommunautaires ou export)
- Opérations avec des entreprises non assujetties à la TVA
Les nouvelles mentions obligatoires sur vos factures
4 nouvelles mentions à ajouter sur vos factures dès 2026
Indépendamment du format électronique, la réforme vous oblige à ajouter 4 nouvelles mentions sur toutes les factures que vous émettez à compter du 1er septembre 2026 (grandes entreprises et ETI) et du 1er septembre 2027 (PME, TPE, micro-entreprises) :
La catégorie de l’opération : vente de biens, prestation de services, ou les deux à la fois
La mention relative à l’option de paiement de la TVA sur les débits (le cas échéant)
L’adresse complète de livraison du bien (si différente de l’adresse du client)
Le numéro SIREN de l’acheteur (pour toutes les factures B2B)
✓ Pennylane ajoute ces mentions automatiquement lors de la création de vos factures. Vous n’avez aucune modification manuelle à effectuer.
Les sanctions en cas de non-conformité
Quelles sont les sanctions prévues ?
Le non-respect des obligations de facturation électronique entraîne des amendes administratives pour les entreprises. Voici les sanctions prévues par la réglementation :
Défaut d’émission de facture électronique
50 € par facture (plafonné à 15 000 € par année civile)
Aucune sanction n’est appliquée en cas de première infraction commise au cours de l’année civile en cours et des 3 années précédentes si l’infraction a été réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant une première demande de l’administration
Manquement à recourir à une plateforme agréée pour recevoir des factures électroniques
Mise en conformité dans un délai de 3 mois, puis amende de 500 € si persistance et nouvelle mise en demeure pour 3 mois
Si le manquement persiste, amende de 1000 €, renouvelée tous les 3 mois tant que la situation n’est pas régularisée
Aucune sanction n’est appliquée en cas de première infraction commise au cours de l’année civile en cours et des 3 années précédentes si l’infraction a été réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant une première demande de l’administration
Non-transmission des données de transaction et de paiement
500 € par transmission (plafonné à 15 000 € par année civile)
La loi de finances précise qu’elles ne sont pas applicables « en cas de première infraction commise au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes si l’infraction a été réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l’administration ».
Atacia et la facturation électronique
Comment Atacia vous accompagne dans cette transition
En tant que cabinet expert-comptable partenaire Pennylane à Bordeaux, Atacia est parfaitement positionné pour vous accompagner dans la transition vers la facturation électronique. Voici concrètement ce qu’on fait pour vous :
Audit de votre situation actuelle : outils, processus, volume de factures
Configuration de Pennylane (PA) comme plateforme de réception et d’émission
Mise à jour de vos modèles de factures avec les 4 nouvelles mentions obligatoires
Configuration du e-reporting pour vos transactions B2C et internationales
Formation à la nouvelle procédure, en moins d’une heure
Veille réglementaire continue, vous êtes prévenus si de nouvelles obligations apparaissent
Les questions fréquentes
Je suis micro-entrepreneur en franchise de TVA, suis-je concerné ?
Oui. Même si vous n’êtes pas redevable de la TVA, vous êtes assujetti au sens large et donc concerné par la réforme. Dès le 1er septembre 2026, vous devez être capable de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. À partir du 1er septembre 2027, vous devrez également émettre vos factures B2B sous format électronique et transmettre vos données de facturation (e-reporting).
Dois-je utiliser la même plateforme que mes clients et fournisseurs ?
Non. Les plateformes agréées sont interopérables entre elles. Vous pouvez utiliser Pennylane (via Atacia) et votre fournisseur peut utiliser une autre PA — vos factures transiteront correctement via le concentrateur central (Chorus Pro / PPF). C’est l’un des grands avantages du système : vous n’avez pas à imposer votre plateforme à vos partenaires.
Est-ce que Pennylane gère à la fois la facturation électronique et l'e-reporting ?
Oui. Pennylane est immatriculé Plateforme Agréée (PA) auprès de la DGFiP depuis 2024. Il gère nativement l’émission et la réception de factures électroniques aux formats Factur-X, UBL et CII, ainsi que la transmission du e-reporting à l’administration fiscale. Atacia configure et gère tout pour vous.