Commissariat aux comptes, aux apports et à la transformation

Le commissaire aux comptes d'ATACIA intervient sur votre dossier, que votre comptabilité soit tenue par un autre cabinet ou par vos propres équipes.

Le commissariat aux comptes, le commissariat aux apports et le commissariat à la transformation sont trois missions d’audit légal distinctes : la première est une mission récurrente liée à la taille de la société, tandis que les deux autres sont des missions ponctuelles, déclenchées par une opération exceptionnelle de la vie d’une société (apport en nature ou changement de forme juridique).

Ces missions imposent une stricte indépendance entre le commissaire aux comptes et la comptabilité de la société contrôlée. Notre commissaire aux comptes peut intervenir en toute objectivité sur votre dossier.

Quelle mission vous concerne ?

Commissaire aux comptes

Votre société dépasse les seuils légaux, vos comptes annuels doivent être certifiés.

Commissaire aux apports

Vous créez une société ou augmentez son capital avec un apport en nature (local, matériel, titres…) qui dépasse les seuils légaux.

Commissaire à la transformation

Votre société change de forme juridique pour devenir une société par actions (SARL vers SAS, par exemple).

Commissaire aux comptes à Bordeaux

Le commissaire aux comptes est un tiers de confiance indépendant qui sécurise l’information financière des entreprises. À travers une démarche d’audit conforme aux normes professionnelles, il exprime une opinion sur la fiabilité des comptes annuels et contribue à renforcer la confiance des actionnaires, dirigeants, banques, investisseurs et partenaires.

Nos interventions ne se limitent pas à la certification des comptes. Nous accompagnons également les entreprises lors d’opérations juridiques et financières (apports, fusions, transformations, émissions de titres, attestations, procédures convenues, etc.) avec une approche pragmatique, réactive et à forte valeur ajoutée.

Pour qui ?

Dirigeants et DAF de sociétés commerciales (SAS, SARL, SA...) qui se rapprochent des seuils légaux de certification.
Groupes de sociétés contrôlant une ou plusieurs filiales, soumis à l'obligation.
Sociétés menant une opération sur le capital (augmentation de capital, rachat d'actions, attribution d'actions gratuites ou de stock-options, acompte sur dividendes) nécessitant l'intervention ponctuelle d'un commissaire aux comptes ad hoc, même sans mandat permanent.
Experts-comptables et avocats à la recherche d'un commissaire aux comptes indépendant pour un dossier client.

Seuils de nomination d'un commissaire aux comptes

Sociétés commerciales (SARL, SAS, SA, SNC, SCS, SCA, EURL...) : nomination obligatoire dès lors que la société dépasse 2 des 3 seuils suivants à la clôture d'un exercice.

Total de bilan

5 000 000 €

Chiffre d’affaires HT

10 000 000 €

Effectif

50 salariés

L’obligation de désigner un commissaire aux comptes prend effet à compter de l’exercice suivant celui au cours duquel les seuils sont franchis.

Filiales de groupes : une société contrôlée directement ou indirectement par une société dépassant les seuils ci-dessus doit également nommer un commissaire aux comptes si elle dépasse 2 des 3 seuils suivants.

Total de bilan

2 500 000 €

Chiffre d’affaires HT

5 000 000 €

Effectif

25 salariés

Cas particuliers : des règles spécifiques subsistent notamment pour certaines SCI ayant une activité économique (seuils de 1 550 000 € de bilan, 3 100 000 € de chiffre d’affaires et 50 salariés), les associations, les organismes de formation, ainsi que les établissements de crédit, les assurances et les entités d’intérêt public (EIP), qui relèvent de dispositions particulières. Contactez-nous pour étudier votre situation.

La nomination d’un commissaire aux comptes devient obligatoire dès que deux de ces trois seuils sont dépassés pendant deux exercices consécutifs. Une société qui contrôle une ou plusieurs filiales (participation supérieure à 50 % des droits de vote) est quant à elle soumise à cette obligation sans condition de seuil.

Le mandat du commissaire aux comptes est fixé à six exercices consécutifs.

Votre société vient de franchir les seuils de nomination d’un commissaire aux comptes, ou un investisseur, une banque ou un partenaire vous demande de faire certifier vos comptes ?

Notre commissaire aux comptes intervient rapidement, en toute indépendance de votre expert-comptable habituel, pour un budget maîtrisé.

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Ce que notre commissaire aux comptes fait pour vous

Bilan annuel

Nous évaluons avec vous, ou avec votre expert-comptable, si votre société franchit les seuils légaux ou contrôle une filiale. Nous vous expliquons les conséquences concrètes pour votre société et le calendrier de mise en place.

Certification

Notre commissaire aux comptes réalise la mission de certification en toute indépendance, avec réactivité et un budget maîtrisé.

Intervention

Nous identifions les opérations ponctuelles nécessitant l'intervention d'un CAC, même en l'absence de mandat permanent. Nous intervenons également pour le compte de confrères experts-comptables ou d'avocats qui recherchent un commissaire indépendant pour un de leurs clients.

Commissaire aux apports à Bordeaux

Le commissariat aux apports intervient lorsqu’un associé apporte à une société un bien autre qu’une somme d’argent (local, matériel, fonds de commerce, brevet, titres…) : c’est un apport en nature. Le commissaire aux apports évalue objectivement cet apport afin d’éviter toute surévaluation et de garantir la réalité du capital social. Notre commissaire aux comptes réalise cette mission en toute indépendance, que votre expert-comptable soit un autre cabinet ou que vous soyez orienté vers nous par un avocat ou un confrère.

Pour qui ?

Créateurs d'entreprise qui constituent leur capital social avec un bien autre qu'une somme d'argent.
Dirigeants qui réorganisent leur patrimoine professionnel (apport de titres à une holding, par exemple).
Sociétés en augmentation de capital accueillant un nouvel apport en nature.
Experts-comptables et avocats à la recherche d'un commissaire aux apports indépendant pour un dossier client.

Quand la nomination d'un commissaire aux apports est-elle obligatoire ?

SARL / EURL

Apport à la création :

Facultatif si chaque apport < 30 000 € et total des apports en nature < 50 % du capital

Apport en cours de vie sociale :

Obligatoire

SARL / EURL

Apport à la création :

Facultatif si chaque apport < 30 000 € et total des apports en nature < 50 % du capital

Apport en cours de vie sociale :

Obligatoire

SAS / SASU / SA

Apport à la création :

Obligatoire dès le premier apport en nature

Apport en cours de vie sociale :

Obligatoire

Les associés d’une SARL ou d’une EURL peuvent, à l’unanimité, décider de ne pas recourir à un commissaire aux apports lorsque ces deux seuils ne sont pas atteints. Ils restent toutefois solidairement responsables, pendant cinq ans, de la valeur qu’ils ont attribuée aux apports vis-à-vis des tiers.

Vous souhaitez créer une holding par apport de titres pour bénéficier d’un dispositif de report d’imposition ?

ATACIA vous propose la mission de commissaire aux apports de manière réactive et pour un budget maîtrisé.

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Ce que le cabinet ATACIA fait pour vous

Bilan

Nous qualifions avec vous la nature de vos apports (numéraire, nature, industrie) et leur valeur.

Analyse

Nous déterminons si la nomination d'un commissaire aux apports est obligatoire au regard de la forme sociale et du montant de l'apport.

Évaluation

Notre commissaire aux apports intervient pour apprécier la valeur des biens apportés, vérifier qu'elle n'est pas surévaluée et établir le rapport légal, garantissant ainsi la sécurité juridique de votre opération.

Intervention

Nous préparons le traité d'apport, les formalités de publicité et de dépôt liées à l'opération, jusqu'à l'immatriculation ou l'enregistrement.

Commissaire à la transformation à Bordeaux

Le commissariat à la transformation intervient lorsqu’une société change de forme juridique pour devenir une société par actions (SARL vers SAS, par exemple) et qu’elle ne dispose pas déjà d’un commissaire aux comptes en exercice. Le commissaire à la transformation vérifie alors que les capitaux propres couvrent le capital social. Notre commissaire aux comptes réalise cette mission en toute indépendance de votre expert-comptable habituel, avec réactivité et un budget maîtrisé.

Pour qui ?

Dirigeants de SARL souhaitant passer en SAS pour faciliter l'entrée d'investisseurs ou simplifier leur gouvernance.
Sociétés civiles envisageant une transformation en société par actions.
Sociétés d'exercice libéral en réorganisation de leur forme juridique.
Experts-comptables et avocats à la recherche d'un commissaire à la transformation indépendant pour un dossier client.

Quand la nomination d'un commissaire à la transformation est-elle obligatoire ?

Société sans forme par actions (SARL, SNC, société civile…) devenant société par actions (SA, SAS…)

Commissaire à la transformation requis sauf si commissaire aux comptes déjà en exercice

SAS devenant société par actions (SA…)

Commissaire à la transformation requis sauf si commissaire aux comptes déjà en exercice

Société par actions devenant une forme non par actions (SARL…)

Commissaire à la transformation non requis

Le commissaire à la transformation est nommé à l’unanimité des associés. À défaut d’accord, sa désignation peut être demandée en justice. Si la société dispose déjà d’un commissaire aux comptes, c’est lui qui établit le rapport requis : la nomination d’un commissaire à la transformation distinct n’est alors pas nécessaire.

Vous souhaitez transformer rapidement votre société (SARL vers SAS, par exemple) pour un budget maîtrisé ?

Notre commissaire à la transformation vous accompagne avec réactivité, de l’étude de votre dossier jusqu’au dépôt du rapport.

Demandez votre devis gratuit

Ce que le cabinet ATACIA fait pour vous

Bilan

Nous étudions avec vous l'opportunité et les impacts de la transformation (gouvernance, fiscalité, entrée d'investisseurs). Nous vérifions si votre société dispose déjà d'un commissaire aux comptes en exercice.

Intervention

Si ce n'est pas le cas, notre commissaire aux comptes intégré au cabinet réalise directement la mission de commissariat à la transformation.

Rédaction

Nous intervenons rapidement pour établir le rapport du commissaire à la transformation, en coordination avec votre avocat ou votre conseil, qui prend en charge la documentation juridique et les formalités.

Un commissaire aux comptes, aux apports ou à la transformation à mettre en place ?

Faisons le point avec votre comptable Atacia.

Nos autres prestations

Externalisation de la paie

Juridique d’entreprise

Création d’entreprise

Expertise comptable à Bordeaux

Les questions fréquentes

Puis-je faire appel à ATACIA si je suis déjà client d'ATACIA pour la comptabilité ?

Non, les règles de déontologie interdisent à un même professionnel d’être à la fois expert-comptable et commissaire aux comptes d’une même société. Si nous tenons déjà votre comptabilité, nous ne pouvons pas être votre commissaire aux comptes et nous vous orientons vers un confrère indépendant.

Un commissaire aux comptes peut-il intervenir même sans nomination permanente ?

Oui, certaines opérations (augmentation de capital, rachat d’actions, attribution d’actions gratuites ou de stock-options, acompte sur dividendes) nécessitent l’intervention ponctuelle d’un commissaire aux comptes ad hoc, même sans mandat permanent en cours.

Combien de temps prend une mission de commissariat aux apports ?

Cela dépend de la complexité de l’apport, mais votre comptable Atacia cadre le calendrier dès le début du projet pour ne pas retarder votre opération.

ATACIA s'occupe-t-elle aussi des formalités après l'assemblée (transformation) ?

Oui, nous déposons l’ensemble du dossier au greffe et suivons l’immatriculation de votre nouvelle forme sociale.